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Réclamations taxes communales

Modalités

  • En cas de contestation concernant une taxe communale, la première démarche consiste à consulter le service concerné afin d'obtenir les explications souhaitées
  • Si, après avoir consulté le service taxes, vous souhaitez introduire une réclamation officielle, la démarche à suivre est la suivante : la réclamation, pour être recevable, doit être adressée par écrit au Collège communal, Place Nicolaï 1 à 4880 AUBEL (par mail à RmluYW5jZXNAYXViZWwuYmU=),  dans les six mois qui suivent la date de paiement, en cas de paiement comptant, ou dans les six mois suivant la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle.
  • La réclamation, datée et signée par le réclamant ou son représentant, mentionne : les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.