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Prime aux commerces fort impactés par la crise sanitaire

Vous entrez dans les conditions d’octroi ? Remplissez directement votre demande :

- Le service finances fera parvenir au demandeur un accusé de réception qui l’informera du caractère recevable ou non de son dossier.

Si le dossier est incomplet ou non recevable, l’accusé de réception précisera les documents complémentaires à communiquer. Si tous les documents ne sont pas transmis avant le 30/09/2021, la demande d’octroi sera rejetée et le demandeur en sera informé.

Lorsque le dossier est complet, conformément à l’article 10, le Collège statue sur l’octroi ou non de la prime.

-  Le droit à la prime ne naît qu’à partir de la décision d’octroi de la prime et pour autant que les dispositions du présent règlement aient été respectées.

Les montants de la prime octroyée par la commune d’Aubel sont liquidés dans un délai de 20 jours calendrier suivant la décision d’octroi.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.