Règlement pour la prime de naissance (à partir du 3ème enfant)
Extrait du registre du Conseil communal :
Article 1er: À partir du 1er janvier 1980, une prime de naissance de 74.37€ sera accordée par la Commune d'Aubel à partir du troisième enfant, à la mère inscrite aux registres de population d'Aubel au jour de l'accouchement.
Article 2: Pour pouvoir prétendre à cette prime, les enfants entrant en ligne de compte pour déterminer le rang, doivent être nés viables; la demande de prime doit être adressée par écrit, sur formulaire ad hoc, au Collège des Bourgmestre et Echevins, dans les six mois de l'accouchement. La prime ne sera liquidée que sur production d'un certificat de l'ONE ou du pédiatre attestant que l'enfant a été présenté au moins deux fois à sa consultation au cours des six premiers mois de sa vie.
Article 3: En cas de décès de la mère en couches, la prime est réversible au profit de l'enfant, en mains de la personne ou de l'institution qui pourvoit à son entretien durant le premier mois de sa vie.
Article 4: La naissance de jumeaux donne droit à autant de primes qu'il y a d'enfants,
Article 5: L'octroi de primes est subordonnée à l'approbation annuelle du crédit budgétaire, approbation elle-même conditionnée par la situation financière.