Bien-être animal : permis de détention
Bien-être animal : le permis de détention devient effectif dès le 1er juillet
Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie devient effectif dès ce 1er juillet 2022. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?
Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
À partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Cet extrait établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.
Comment obtenir ce document ?
L'extrait du fichier central sera délivré par la commune.
Modalités : se munir de sa carte d'identité.
Délai d'obtention : immédiat.
Coût : le prix est de 5 EUR, correspondant à la taxe communale.
N'hésitez pas à vous présenter au Service Population du lundi au vendredi aux heures suivantes :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h00 - 12h00
Mercredi : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00
Jeudi : 17h00 - 19h00 (sauf juillet-août : fermé)
Combien de temps mon extrait est-il valable ? Dois-je le renouveler ?
L’extrait du fichier central a une durée limitée. La validité, fixée par décret, est de 30 jours « calendrier ». Si après l’adoption ou l’achat d’un animal, vous prévoyez d’en adopter un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner vers votre commune pour redemander ce document.
Attention, en ce qui concerne les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu'une fois par an.
=> Pour les personnes ne disposant pas d'une résidence en Wallonie, cet extrait pourra être demandé par courrier (simple ou recommandé) auprès du Directeur Général du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement. Adresse : Avenue Prince de Liège 7 - 5100 Jambes.
=> Les commerces, les refuges et les élevages devront tenir un registre des achats ou adoptions qui reprendra la référence de l'extrait de fichier central et conserver ledit extrait en annexe durant 5 ans. Sur simple demande, ils devront pouvoir présenter ce registre aux services de contrôle.
Pour en savoir plus sur la mesure, consultez la Foire aux Questions