Animaux - Permis de détention

Le permis de détention est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Vous trouverez ici, toutes les réponses aux questions que vous vous posez concernant le sujet.

A partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Cet extrait établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal ou déchue de son permis de détenir un animal, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Pour délivrer cet extrait la commune consultera le fichier central et y rapportera les informations utiles dans un modèle d'extrait qui leur a été communiqué via une circulaire ministérielle.

Le candidat à la détention d'un animal de compagnie pourra solliciter auprès de sa commune un extrait du fichier central.

Modalités : se munir de sa carte d'identité.

Délai d'obtention : immédiat.

Coût : le prix est de 5 EUR, correspondant à la taxe communale.

N'hésitez pas à vous présenter au Service Population du lundi au vendredi aux heures suivantes :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h00 - 12h00

Mercredi : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00

Jeudi : 17h00 - 19h00 (sauf juillet-août : fermé)

 

Pour les personnes ne disposant pas d'une résidence en Wallonie cet extrait pourra être solicité par courrier recommandé auprès du Directeur Général du Service Publie de Wallonie Agriculture/ Ressources Naturelles et Environnement (Avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes).