Service responsable : Population
La loi de 1987 prévoit le consentement par défaut du don d'organes après le décès. Il est toutefois possible de signifier un refus par une déclaration explicite :
Modalités : se présenter en personne muni de sa carte d'identité pour remplir divers formulaires auprès du service de la population. Si la personne concernée a moins de 18 ans, ce sont ses parents qui se présentent au guichet munis de leur carte d'identité.
Délai d'introduction : à tout moment.
Coût : gratuit.
Formulaire : Don d'organes.pdf (65.80 KB)
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