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Engagement de prise en charge

Service responsable : Service des étrangers

Le garant est responsable avec l’étranger des frais de séjour, de rapatriement et de santé.
La prise en charge prend cours à la date d’entrée sur le territoire et ce, pour une période de 2 ans quand bien même l’étranger se trouverait en situation irrégulière.
La prise en charge prend fin par le départ de l’étranger.
Il y a plusieurs sortes d’engagement de prise en charge :

1. Étudiant étranger

Etudiant étranger venant faire ses études dans un établissement scolaire de niveau supérieur ou universitaire.  Dans ce cas, il est valable pour l’année académique ou pour toute la durée des études.

Modalités : le garant doit se présenter à l’Administration communale muni de :

  • coordonnées complètes de l’étranger ;
  • l’adresse de l’école.

Document : Annexe 32

Coût : 1,25 € pour la légalisation de signature.

 

2. Engagement de prise en charge souscrit par le garant pour l’étranger pour rendre visite à des parents ou à des amis (90 jours maximum) ou pour un regroupement familial


Il y a deux possibilités :

  • l’étranger est soumis à visa ;
  • l’étranger n’est pas soumis à visa.

Le détail de chaque procédure vous sera communiqué par l’Administration communale.

Modalités : le garant doit se présenter  à l’Administration communale muni de :

  • coordonnées complètes de l’étranger ;
  • le numéro de passeport de l’étranger.

Document : Annexe 3 bis

Coût : 1,25 € pour la légalisation de signature.


Dans tous les cas : vous devez vous présenter à l’Administration communale avec :

  • votre carte d’identité ;
  • les renseignements suivants de l’étranger : nom, prénoms, lieu et date de naissance (+ pays), nationalité, adresse de résidence, numéro de passeport, 3 dernières fiches de salaire (et/ou avertissement extrait de rôle).